Créé le 12 mars 1957 · Abrogé le 7 octobre 2004
L'âge au delà duquel les ouvriers de la défense nationale ne peuvent être maintenus en service est, en principe, fixé à soixante ans. Cependant, cet âge limite est reculé d'année en année jusqu'à soixante-cinq ans, sur la demande des intéressés s'ils satisfont à un examen médical, professionnel et, éventuellement, psychotechnique.
Créé le 12 mars 1957 · Abrogé le 7 octobre 2004
Le recul de l'âge limite des ouvriers de la défense nationale prévu à l'article précédent peut ne pas être accordé en cas de réduction d'effectif, résorption de surnombre, fermeture ou changement d'implantation de l'établissement employeur.
Créé le 12 mars 1957 · Abrogé le 7 octobre 2004
A titre transitoire, le recul, jusqu'au 31 août 1957, de l'âge limite des ouvriers de la marine ne peut porter cet âge au delà de soixante-deux ans six mois ; cette limite sera reportée de six mois le 1er septembre de chaque année jusqu'à ce qu'elle atteigne soixante-cinq ans.