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Décret n°57-288 du 9 mars 1957

Abrogé7 octobre 2004

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,

Vu la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu l'article 3 du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics ;

Le conseil d'Etat entendu,

Article 1

Abrogé7 octobre 2004

Créé le 12 mars 1957

L'âge au delà duquel les ouvriers de la défense nationale ne peuvent être maintenus en service est, en principe, fixé à soixante ans. Cependant, cet âge limite est reculé d'année en année jusqu'à soixante-cinq ans, sur la demande des intéressés s'ils satisfont à un examen médical, professionnel et, éventuellement, psychotechnique.

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Article 3

Abrogé7 octobre 2004

Créé le 12 mars 1957

A titre transitoire, le recul, jusqu'au 31 août 1957, de l'âge limite des ouvriers de la marine ne peut porter cet âge au delà de soixante-deux ans six mois ; cette limite sera reportée de six mois le 1er septembre de chaque année jusqu'à ce qu'elle atteigne soixante-cinq ans.

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Article 4

Abrogé7 octobre 2004

Créé le 12 mars 1957

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des affaires économiques et financières, les secrétaires d'Etat aux forces armées, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le président du conseil des ministre :

GUY MOLLET.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.

Le ministre des affaires économiques et financières, PAUL RAMADIER.

Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN FILIPPI.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, PIERRE METAYER.

Abrogé depuis le jeudi 7 octobre 2004

Abrogé parDécret 2004-1057 2004-10-05 art. 4 JORF 7 octobre 2004

En vigueur du mardi 12 mars 1957 au mercredi 6 octobre 2004

Décret n°57-288 du 9 mars 1957
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4