Décret n°2004-1035 du 1 octobre 2004

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution pour frais de contrôle instituée à l'

article L. 310-12-4 du code des assurances

(

Contribution annuelle des entreprises d'assurance pour frais de contrôle

)

Art. L.310-12-4

Contribution annuelle des entreprises d'assurance pour frais de contrôle

Les entreprises d'assurance doivent payer une contribution annuelle pour le contrôle de l'Autorité, calculée sur leurs primes et cotisations.

est fixé à :

0,12 pour mille, pour les entreprises d'assurance régies par le

code des assurances

, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du

code de la sécurité sociale

, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code, les mutuelles régies par le livre II du

code de la mutualité

et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural ;

0,05 pour mille, pour les mutuelles régies par le livre III du

code de la mutualité

.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2004

Le taux de la contribution pour frais de contrôle instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contribution annuelle des entreprises d'assurance pour frais de contrôle) est fixé à :

0,12 pour mille, pour les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural ;

0,05 pour mille, pour les mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité.

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En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2004

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