Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-1035 du 1 octobre 2004

fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 310-12-4 (Contribution annuelle des entreprises d'assurance pour frais de contrôle) et R. 310-12-2 à R. 310-12-17 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 951-1 (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale) ;

Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité,

En vigueur depuis le 2 octobre 2004

Le taux de la contribution pour frais de contrôle instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contribution annuelle des entreprises d'assurance pour frais de contrôle) est fixé à :

0,12 pour mille, pour les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural ;

0,05 pour mille, pour les mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité.

En vigueur depuis le 2 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2004

Décret n°2004-1035 du 1 octobre 2004
Article 1
Article 2