Décret n°2003-990 du 14 octobre 2003

Article 15

Créé le 17 octobre 2003 · En vigueur depuis le 27 mars 2007

Le décret du 24 août 2000 susvisé pourra être modifié par décret simple, à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 8 à 12, 21, 24 à 26, 32 et 33, 38 à 40.

Effets de cet article

cite

Décret 2000-792 2000-08-24 Décret 2003-990 2003-10-14 art. 3, art. 4, art. 8 à 12, art. 21, art. 24 à 26, art. 32, art. 33, art. 38 à 40

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du vendredi 17 octobre 2003 au lundi 26 mars 2007