Article 15
Abrogé depuis le 2013-02-17 par Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 6
Art. 15.
mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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