Arrêté du 8 septembre 2003

Article 1

Créé le 9 octobre 2003

Les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles délivrent, dans les conditions prévues à son article L. 311-4, la charte visant à garantir les droits et libertés cités à son article L. 311-3. La charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2003-09-08 annexe Code de l'action sociale et des famillesart. L311-4 (M) Code de l'action sociale et des famillesart. L312-1 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2003

Les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement visés à l'

article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

délivrent, dans les conditions prévues à son article L. 311-4, la charte visant à garantir les droits et libertés cités à son article L. 311-3. La charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée au présent arrêté.