Article 12
Abrogé depuis le 2013-02-17 par Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 6
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.
1 version
JORF n°234 du 9 octobre 2003
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 octobre 2003
Abrogé le dimanche 17 février 2013
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.