Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 241-6-1 (Formation pour les médecins du travail)Art. L.241-6-1Formation pour les médecins du travailLes médecins peuvent exercer la médecine du travail après une formation spécifique de deux ans, avec des aides financières. ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4131-1 (Diplômes requis pour exercer la médecine en France)Art. L.4131-1Diplômes requis pour exercer la médecine en FrancePour être médecin en France, il faut avoir un diplôme français ou un équivalent reconnu de l'UE/EEE. ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 3 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 10 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 16 juillet 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 17 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,