Décret n°2003-958 du 3 octobre 2003

Article 4

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Article 4

A l'appui de sa demande d'inscription à l'université, le médecin fournit un document attestant qu'il est inscrit au conseil de l'ordre des médecins, une déclaration sur l'honneur précisant qu'il a exercé au moins pendant cinq ans une activité de médecin, ainsi qu'une copie de sa lettre d'engagement ou de son contrat ou engagement mentionné à l'

article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé

ou de la lettre de mission prévue au deuxième alinéa de l'

article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Rôle et indépendance du médecin du travail

)

Art. 11-1

Rôle et indépendance du médecin du travail

Le médecin du travail protège la santé des agents en surveillant leur compatibilité avec leur poste, distinct des médecins agréés qui vérifient l'aptitude aux emplois publics.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2003

A l'appui de sa demande d'inscription à l'université, le médecin fournit un document attestant qu'il est inscrit au conseil de l'ordre des médecins, une déclaration sur l'honneur précisant qu'il a exercé au moins pendant cinq ans une activité de médecin, ainsi qu'une copie de sa lettre d'engagement ou de son contrat ou engagement mentionné à l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou de la lettre de mission prévue au deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle et indépendance du médecin du travail).

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En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2003

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