Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003

Article 1

Créé le 1 janvier 2003

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage une indemnité au titre des missions décrites à l'article 41-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage une indemnité au titre des missions décrites à l'

article 41-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé

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