Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003

Article 10

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Article 10

I. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'

article 1er

les travailleurs mentionnés audit article dans des conditions non conformes aux règles de sécurité mentionnées à l'

article 2

, à l'

article 3

(première phrase du I et du II, V et VI) et à l'

article 4

(première phrase du I et II).

La récidive des contraventions prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'

article 132-11 du code pénal

(

Récidive de contraventions de la 5e classe

)

Art. 132-11

Récidive de contraventions de la 5e classe

Si tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit.

.

II. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'

article 1er

les travailleurs mentionnés audit article sans se conformer aux obligations de l'

article 3

(I deuxième phrase, II deuxième, troisième et quatrième phrases), de l'

article 4

(I dernière phrase, III à VI) et aux articles

5

à

8

.

III. - L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au I et au II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 octobre 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

I. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'article 1er les travailleurs mentionnés audit article dans des conditions non conformes aux règles de sécurité mentionnées à l'article 2, à l'article 3 (première phrase du I et du II, V et VI) et à l'article 4 (première phrase du I et II).

La récidive des contraventions prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

II. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'article 1er les travailleurs mentionnés audit article sans se conformer aux obligations de l'article 3 (I deuxième phrase, II deuxième, troisième et quatrième phrases), de l'article 4 (I dernière phrase, III à VI) et aux articles 5 à 8.

III. - L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au I et au II.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance