En vigueur depuis le 5 février 2003 · Dernière version le 28 avril 2005
Le comité technique paritaire central institué par l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé (Création d'un comité technique paritaire central en agriculture) auprès du secrétaire général a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole.