Arrêté du 3 février 2003

Article 6

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Article 6

Le comité technique paritaire central institué par l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé (Création d'un comité technique paritaire central en agriculture) auprès du secrétaire général a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole.

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En vigueur depuis le 5 février 2003 · Dernière version le 28 avril 2005

Le comité technique paritaire central institué par l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé (Création d'un comité technique paritaire central en agriculture) auprès du secrétaire général a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2005

En vigueur du mercredi 5 février 2003 au mercredi 27 avril 2005

Source : Légifrance