Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'

article 1er

ou que cette liste n'a pas été encore constituée, la désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'

article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

ou de celles de l'

article 12-1 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée

est faite, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles

2

et

3

ou parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'

article R. 53 du code de procédure pénale

(

Établissement de la liste des administrateurs ad hoc

)

Art. R.53

Établissement de la liste des administrateurs ad hoc

Tous les quatre ans, une liste d'administrateurs ad hoc est établie dans chaque cour d'appel et peut être mise à jour annuellement.

.

Il est alloué aux personnes ainsi désignées l'indemnité prévue aux articles

8

et

9

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006

Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'article 1er ou que cette liste n'a pas été encore constituée, la désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou de celles de l'article 12-1 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée est faite, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles 2 et 3 ou parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale (Établissement de la liste des administrateurs ad hoc).

Il est alloué aux personnes ainsi désignées l'indemnité prévue aux articles 8 et 9.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 septembre 2003 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance