Décret n°2003-770 du 20 août 2003

Article 16

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Article 16

Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.

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En vigueur depuis le 7 août 2000 · Dernière version le 18 février 2011

Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.

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En vigueur du lundi 7 août 2000 au jeudi 17 février 2011

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