Créé le 15 novembre 2009
Les inspecteurs du travail recrutés en application du b et du c de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions de l'article 11.
Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Article 12 ter
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En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2009
Créé parDécret n°2009-1382 du 9 novembre 2009art. 8
Les inspecteurs du travail recrutés en application du b et du c de l'
article 4
sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions de l'
article 11
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