Créé le 15 novembre 2009 · En vigueur depuis le 1 août 2022
Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Article 12 bis
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 août 2022
Modifié parDécret n°2022-1093 du 30 juillet 2022art. 5
Les inspecteurs-élèves issus du troisième concours sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'inspecteur du travail, au troisième échelon, avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des articles 11 et 12 leur est plus favorable.
En vigueur du dimanche 15 novembre 2009 au dimanche 31 juillet 2022
Créé parDécret n°2009-1382 du 9 novembre 2009art. 7
Les inspecteurs-élèves issus du troisième concours sont classés, lors de leur titularisation dans le grade d'inspecteur du travail, au troisième échelon, avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des articles
11
et
12
leur est plus favorable.