Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-770 du 20 août 2003 > > Art. 12 ter > >
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JORF n°0264 du 14 novembre 2009
Article 8
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Art. 12 ter