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Décret n°2003-712 du 28 juillet 2003

portant modification du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R.* 148-3 ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment le III de son article 73 (Vente simplifiée des immeubles du ministère de la défense jusqu'en 2025), modifié en dernier lieu par l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 2 août 2003

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

Décret n°2003-712 du 28 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3