Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°177 du 2 août 2003
Décret n°2003-712 du 28 juillet 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R.* 148-3 ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment le III de son article 73, modifié en dernier lieu par l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert