A modifié les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. R148-3 (M) : Vente des immeubles domaniaux inutiles
→ Version 3 : Prolongation du délai pour la vente aux enchères publiques
→ Version 3 : Prolongation du délai pour la vente aux enchères publiques
- Code du domaine de l'Etatart. R148-3 (M)