A modifié les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. R148-3 (M) : Vente des immeubles domaniaux inutiles
→ Version 3 : Prolongation du délai pour la vente aux enchères publiquesCode du domaine de l'Etatart. R148-4 (M) : R.148-4 : Exclusion des règles R.129 et R.138
→ Version 2 : Aucune modification
→ Version 3 : Prolongation du délai pour la vente aux enchères publiquesCode du domaine de l'Etatart. R148-4 (M) : R.148-4 : Exclusion des règles R.129 et R.138
→ Version 2 : Aucune modification
- Code du domaine de l'Etatart. R148-3 (M)
- Code du domaine de l'Etatart. R148-4 (M)