Dans l'intitulé du paragraphe 13 de la section II du chapitre 1er du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et à l'article R.* 148-3 du même code, les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 ».