Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°167 du 22 juillet 2003
Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 79 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra