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Décret n°2003-619 du 3 juillet 2003

modifiant le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes

Abrogé1 janvier 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 33, 34 et 43 ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 31 et 32 ;

Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquête ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 25 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000art. 1 (V) → Version 2Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000art. 2 (V) → Version 2Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000art. 4 (Ab) → Version 2
- Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000
art. 1 (V)
- Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000
art. 2 (V)
- Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000
art. 4 (Ab)
- Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000
art. 5 (V)

Créé le 6 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et exécution par les ministres

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur du dimanche 6 juillet 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2003-619 du 3 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3