Décret n°2003-619 du 3 juillet 2003

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Publication d'un décret et exécution par les ministres

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 juillet 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance