A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000art. 1 (V) → Version 2Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000art. 2 (V) → Version 2Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000art. 4 (Ab) → Version 2
- Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000art. 1 (V)
- Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000art. 2 (V)
- Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000art. 4 (Ab)
- Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000art. 5 (V)