Décret n°2003-598 du 1 juillet 2003

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions de l'

article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

, de l'

article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

et de l'

article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

ne sont applicables ni à la nomination aux emplois de directeur régional des affaires culturelles ni au retrait de ces emplois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des directeurs régionaux des affaires culturelles de certaines règles de la fonction publique

Résumé. Les règles normales de mutation et de gestion des fonctionnaires ne s'appliquent pas aux directeurs régionaux des affaires culturelles.

Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne sont applicables ni à la nomination aux emplois de directeur régional des affaires culturelles ni au retrait de ces emplois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance