Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. D1621-1 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. D1621-2 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. D1621-3 (M)

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