A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D1621-1 (M) : Calcul des indemnités maximales pour les élus locauxCode général des collectivités territorialesart. D1621-2 (V) : Financement de l'allocation différentielle pour les élus locauxCode général des collectivités territorialesart. D1621-3 (M) : Déclaration annuelle des cotisations pour l'allocation de fin de mandat
- Code général des collectivités territorialesart. D1621-1 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. D1621-2 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. D1621-3 (M)