Créé le 1 juillet 2003
A titre transitoire, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003, le taux de la cotisation est fixé à 0,1 %. La date limite de versement est fixée au 1er juin 2004.
Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2003