Créé le 2 juillet 2003 · En vigueur depuis le 21 octobre 2012
L'arrêté de revalorisation mentionné à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est pris par les ministres chargés de l'outre-mer, de la sécurité sociale et du budget.
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012
L'arrêté de revalorisation mentionné à l'…
article 13…
de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est pris par…
En vigueur du mercredi 2 juillet 2003 au samedi 20 octobre 2012
L'arrêté de revalorisation mentionné à l'
article 13
de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est pris par les ministres chargés de l'outre-mer, de la sécurité sociale et du budget.