a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2003-577 du 27 juin 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 731-13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 juillet 2003
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Créé le 1 juillet 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2003
Décret n°2003-577 du 27 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4