L'article R. 731-20 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un plafond, par salarié, de 7 heures par jour et de 35 heures par semaine » sont supprimés.

II. - Au troisième alinéa, les mots : « et pour les heures indemnisées au-delà du plafond fixé à l'alinéa précédent » sont supprimés.