Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005

Article 5

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Article 5

Le ministre chargé de l'économie établit, conformément aux critères définis par l'

article 3 du décret du 27 juin 2003 susvisé

, le coût résultant pour l'Etat de la mise en oeuvre des cessions d'actions prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2005

Le ministre chargé de l'économie établit, conformément aux critères définis par l'article 3 du décret du 27 juin 2003 susvisé, le coût résultant pour l'Etat de la mise en oeuvre des cessions d'actions prévues par le présent décret.

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