Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coefficient fixé à 100 % pour le recensément d’Mayotte
Résumé Pour compter les habitants de Mayotte lors du recensement prévu entre novembre et janvier prochain , on fixe un coefficient égal à cent‑pour‑cent.
Mots-clés : Statistiques Recensement Mayotte
Par dérogation à l'article 5 du décret du 23 juin 2003 susvisé, la valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 100 % pour l'enquête de recensement de 2025 sur le territoire de Mayotte.
1 version