Décret n°2025-862 du 28 août 2025

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article 5 du décret du 23 juin 2003 susvisé (Fixation du coefficient pour la dotation de recensement), la valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 100 % pour l'enquête de recensement de 2025 sur le territoire de Mayotte.

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En vigueur depuis le 31 août 2025

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Modification du coefficient de dotation forfaitaire pour le recensement à Mayotte en 2025

Résumé. En 2025, le coefficient pour le recensement à Mayotte est fixé à 100 %, ce qui change la manière de calculer l'argent donné aux communes pour aider au recensement.

Par dérogation à l'article 5 du décret du 23 juin 2003 susvisé (Fixation du coefficient pour la dotation de recensement), la valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 100 % pour l'enquête de recensement de 2025 sur le territoire de Mayotte.

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