Retour à la section

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT DE LA POPULATION

Article suivant

Article 1

JORF n°0131 du 9 juin 2009

Article 5

Article 5

I. ― A l'article 5 du décret du 23 juin 2003 susvisé, le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
II. ― Le pourcentage peut être modifié par décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. ― A l'article 5 du décret du 23 juin 2003 susvisé, le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».

II. ― Le pourcentage peut être modifié par décret.