Décret n°2003-561 du 23 juin 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le tableau annexé (1) au présent décret est mis à jour annuellement pour tenir compte :

(i) D'une part, des variations des chiffres de la population constatées par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au troisième alinéa de l'article D. 2112-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des arrêtés préfectoraux sur les limites des communes) ainsi que des changements de nom des communes constatés au 1er janvier de l'année en cours ;

(ii) D'autre part, des franchissements soit à la hausse, soit à la baisse, du seuil de 10 000 habitants mentionnés à l'article 29 du décret du 5 juin 2003 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2003 · Dernière version le 23 juillet 2010

Le tableau annexé (1) au présent décret est mis à jour annuellement pour tenir compte :

(i) D'une part, des variations des chiffres de la population constatées par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au troisième alinéa de l'article D. 2112-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des arrêtés préfectoraux sur les limites des communes) ainsi que des changements de nom des communes constatés au 1er janvier de l'année en cours ;

(ii) D'autre part, des franchissements soit à la hausse, soit à la baisse, du seuil de 10 000 habitants mentionnés à l'article 29 du décret du 5 juin 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 juin 2003 au jeudi 22 juillet 2010

Source : Légifrance