Le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire est abrogé.

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.