Abrogé28 avril 2006
Abrogé par Décret n°2006-487 du 26 avril 2006 - art. 17 (V) JORF 28 avril 2006
Créé le 13 juin 2003
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret.
Décret n°2003-497 du 10 juin 2003
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 avril 2006
Abrogé parDécret n°2006-487 du 26 avril 2006art. 17 (V) JORF 28 avril 2006
En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 27 avril 2006