Article R. 1413-7
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique.
1 version
JORF n°122 du 27 mai 2003
Article R. 1413-7
Historique des versions
Version 1
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique.