Article D. 1411-6
L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport annuel remis aux ministres chargés de la protection sociale et de la santé.
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JORF n°122 du 27 mai 2003
Article D. 1411-6
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Version 1
L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport annuel remis aux ministres chargés de la protection sociale et de la santé.