JORF n°122 du 27 mai 2003

Article R. 1322-26

Article R. 1322-26

Les demandes de modification de périmètre sont formées et instruites comme les demandes de première fixation et il est statué dans les mêmes formes.


Historique des versions

Version 1

Les demandes de modification de périmètre sont formées et instruites comme les demandes de première fixation et il est statué dans les mêmes formes.