JORF n°122 du 27 mai 2003

Article R. 1252-2

Article R. 1252-2

Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, pour une durée de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la santé.


Historique des versions

Version 1

Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, pour une durée de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la santé.