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Chapitre V

Dispositions communes

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Section 4

Importation de tissus, de leurs dérivés et de cellules destinés à la fabrication de réactifs, de produits thérapeutiques annexes ou de médicaments

R. 1245-13

JORF n°122 du 27 mai 2003

Section 3 : Importation et exportation à des fins scientifiques

Article R. 1245-12

Les dispositions de la section III du chapitre V du titre III du présent livre sont applicables à l'importation et à l'exportation à des fins scientifiques des tissus de leurs dérivés et des cellules du corps humain définis à l'article R. 1245-1.

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