JORF n°122 du 27 mai 2003

Article R. 1243-29

Article R. 1243-29

Les locaux des établissements ou organismes demandeurs doivent être conformes aux règles de bonnes pratiques et doivent notamment :
1° Comporter des zones adaptées à la nature des produits préparés et des opérations mises en oeuvre ;
2° Permettre de respecter la succession des opérations à effectuer pour la préparation des cellules.


Historique des versions

Version 1

Les locaux des établissements ou organismes demandeurs doivent être conformes aux règles de bonnes pratiques et doivent notamment :

1° Comporter des zones adaptées à la nature des produits préparés et des opérations mises en oeuvre ;

2° Permettre de respecter la succession des opérations à effectuer pour la préparation des cellules.