JORF n°122 du 27 mai 2003

Article R. 1224-3

Article R. 1224-3

La commission d'organisation de la transfusion sanguine est présidée par le préfet de région ou par son représentant.
A la demande du président de la commission ou du président de l'Etablissement français du sang, un représentant de l'établissement est entendu par la commission.


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Version 1

La commission d'organisation de la transfusion sanguine est présidée par le préfet de région ou par son représentant.

A la demande du président de la commission ou du président de l'Etablissement français du sang, un représentant de l'établissement est entendu par la commission.