Retour à la section

Sous-section 2

Procédure d'indemnisation par substitution de l'office

Article suivant

Article R. 1142-58

JORF n°122 du 27 mai 2003

Article R. 1142-57

Article R. 1142-57

Lorsque la personne considérée par la commission régionale comme responsable des dommages n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de la commission régionale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque la personne considérée par la commission régionale comme responsable des dommages n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de la commission régionale.