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Sous-section 3

Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne

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Article R. 1131-11

JORF n°122 du 27 mai 2003

Article R. 1131-10

Article R. 1131-10

Lorsque les analyses définies à l'article R. 1131-2 sont pratiquées dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionné à l'article L. 6211-2, le praticien mentionné à l'article R. 1131-8 doit être directeur ou directeur adjoint du laboratoire.

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Lorsque les analyses définies à l'article R. 1131-2 sont pratiquées dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionné à l'article L. 6211-2, le praticien mentionné à l'article R. 1131-8 doit être directeur ou directeur adjoint du laboratoire.