Section parente

TITRE Ier

DROITS DES PERSONNES MALADES ET DES USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ

Section suivante

Chapitre V

Dispositions pénales

JORF n°122 du 27 mai 2003

Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

1 version