Retour à la section

Section 2

Procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage

Article suivant

Article R. 3634-6

JORF n°122 du 27 mai 2003

Article R. 3634-5

Article R. 3634-5

L'intéressé peut être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. Sur sa demande, il bénéficie de l'aide d'un interprète.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'intéressé peut être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. Sur sa demande, il bénéficie de l'aide d'un interprète.