Article R. 3612-3
Le conseil peut faire appel aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
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JORF n°122 du 27 mai 2003
Article R. 3612-3
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Version 1
Le conseil peut faire appel aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.