Section précédente
Section unique
R. 3424-1 — R. 3424-10
Section parente
LIVRE V
LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Section suivante
Section 1
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
R. 3511-1 — R. 3511-13
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Section 2 : Manifestation annuelle intitulée « Jour sans tabac »
Chapitre II : Dispositions pénales
