Section précédente
Sous-section 2
Aide financière de l'Etat
R. 2311-3 — R. 2311-6
Section parente
Chapitre Ier
Centres et établissements
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Sous-section 1
Dispositions générales
R. 2311-7 — R. 2311-12
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Délivrance de produits ou objets contraceptifs
Sous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles
